Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter de la mise en ligne de la vente.

1. Vendeur

Velyria, entreprise individuelle de Guillaume Micallef (EI), 1 rue du 19 Mars 1962, 28630 Le Coudray, France. SIREN : 841 873 227. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@velyria.fr.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne du « Pack de procédures qualité » sur le site velyria-pack-qualite.pages.dev. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer.

3. Produit

Le pack est un contenu numérique : un ensemble de modèles de documents qualité au format Word et Excel, destinés aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, rangés en dix domaines, accompagné d'un sommaire de correspondance avec les critères du référentiel HAS d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les modèles sont personnalisés avec les informations saisies par l'acheteur (nom de la structure, ville, responsable, coordonnées, logo). La liste des documents figure sur la page de présentation.

Ce sont des modèles à adapter : leur contenu doit être relu, complété et validé par la structure, qui reste seule responsable des documents qu'elle diffuse et des pratiques qu'ils décrivent. Le pack ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité réglementaire, ni une garantie de résultat à une évaluation.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros sur la page de présentation au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement.

5. Commande et paiement

L'acheteur renseigne le formulaire de personnalisation, coche la case de demande d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation, puis règle par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Velyria n'a jamais accès aux données de carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée par e-mail.

6. Livraison

Dès le paiement confirmé, l'acheteur est dirigé vers une page de téléchargement : il vérifie ses informations, puis le pack est préparé à son nom et téléchargé sous la forme d'un fichier zip. Le lien de cette page reste valable 7 jours et permet de régénérer le pack. En cas de difficulté de téléchargement, Velyria envoie le pack par e-mail sur simple demande à contact@velyria.fr.

7. Droit de rétractation

Pour l'acheteur consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 13° du code de la consommation). En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande l'accès immédiat au pack et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cet accord est confirmé dans l'e-mail qui suit le paiement.

L'acheteur professionnel n'en bénéficie pas, sauf dans les cas prévus par la loi pour les professionnels employant au plus cinq salariés et achetant hors de leur activité principale.

8. Garanties

Le pack bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques. Si un fichier livré ne s'ouvre pas ou ne correspond pas à la description, l'acheteur le signale à contact@velyria.fr : Velyria corrige ou remplace le fichier, et à défaut rembourse la commande.

9. Licence d'utilisation

L'acheteur peut modifier, reproduire et diffuser les documents pour l'usage interne de la structure nommée lors de la commande et de ses établissements. La revente, la redistribution ou la mise à disposition des modèles à des tiers ne sont pas autorisées.

10. Responsabilité

La responsabilité de Velyria est limitée au prix payé pour le pack, sauf faute lourde ou dolosive. Velyria n'est pas responsable de l'usage fait des documents par la structure ni des conséquences d'une évaluation.

11. Données personnelles

Les informations saisies servent à personnaliser et livrer le pack et à établir la facture. Le détail figure dans les mentions légales.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@velyria.fr. En cas de litige non résolu, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à compléter].

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.