Rédiger le projet de service d'un SAAD : obligations et méthode

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Tout service social ou médico-social, SAAD compris, doit disposer d'un projet de service établi pour cinq ans au plus, après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre forme de participation. Son contenu minimal est fixé par l'article D311-38-3 du CASF : coopération, lutte contre la maltraitance, organisation et fonctionnement, objectifs d'évaluation et de qualité.

Ce que dit la loi

L'article L311-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Ce projet définit les objectifs du service, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Le même article impose plusieurs éléments précis :

• le projet précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ;
• il désigne une autorité extérieure au service, indépendante du conseil départemental, choisie sur une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'État et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accompagnées peuvent faire appel en cas de difficulté ;
• il est établi pour une durée maximale de cinq ans, après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

Pour un service à domicile, la question de la forme de participation se pose concrètement : réunir les personnes accompagnées dans un même lieu est rarement simple. Le texte laisse la place à d'autres formes de participation, à condition qu'elles soient réelles et tracées (groupe d'expression, enquête, entretiens).

Le contenu minimal fixé par l'article D311-38-3

Depuis mars 2024, le contenu minimal du projet est précisé par l'article D311-38-3 du CASF. Il comprend :

1. Les modalités de coordination et de coopération avec les autres personnes physiques ou morales qui concourent aux missions du service : médecins, infirmiers libéraux, services de soins, établissements de santé, dispositifs de coordination.
2. La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance : moyens de repérage des risques, modalités de signalement et de traitement des situations, réalisation d'un bilan annuel, modalités de communication auprès des personnes accompagnées, actions en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Le projet désigne l'autorité extérieure et précise comment les personnes peuvent la saisir.
3. Les conditions d'organisation et de fonctionnement : projet de l'organisme gestionnaire, principales évolutions du service depuis sa création, missions exercées et leur cadre juridique, manière dont elles répondent aux orientations départementales et régionales, profil des personnes accompagnées, catégories de professionnels, orientations en matière de formation.
4. Les critères d'évaluation et de qualité : objectifs d'évolution, de progression et de développement de la qualité de l'accompagnement, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
5. Le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et les mesures prises en application d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Le même article prévoit que le projet est élaboré avec la participation du personnel et des personnes accompagnées, selon des modalités adaptées au service et précisées dans le projet lui-même.

Consultation, transmission et diffusion

L'article D311-38-4 complète le dispositif. Le projet est établi et révisé après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre forme de participation. Il est transmis, ainsi que ses révisions, aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du service. Il est affiché dans les locaux, à proximité des autres documents d'information (règlement de fonctionnement, charte des droits et libertés, arrêté de désignation des personnes qualifiées, tarifs), et mis à disposition des personnels, des partenaires, des personnes accompagnées et de leur entourage dans un format adapté.

Ces étapes laissent des traces que l'évaluation peut consulter : compte rendu de la consultation, courrier de transmission, version diffusée, preuve de mise à disposition.

Une méthode de rédaction en six étapes

1. Faire le bilan du projet précédent

Qu'est-ce qui a été réalisé, abandonné, reporté ? Les résultats de la dernière évaluation, les réclamations, les événements indésirables et les enquêtes de satisfaction alimentent ce bilan.

2. Décrire le service tel qu'il est

Territoire, missions, publics accompagnés, organisation des interventions, astreinte, métiers présents. Cette partie répond directement au troisième point du contenu minimal et doit rester factuelle.

3. Associer les professionnels et les personnes accompagnées

Groupes de travail par thème, questionnaire aux intervenants, recueil de l'avis des personnes accompagnées et de leurs aidants. Les modalités retenues sont décrites dans le projet, comme le demande l'article D311-38-3.

4. Écrire le volet maltraitance avec soin

C'est le volet le plus détaillé du contenu minimal. Il renvoie à des outils concrets : politique de bientraitance, procédure de signalement, cartographie des risques, fiche de mission du référent, formation, bilan annuel. Le projet peut les citer et renvoyer vers eux plutôt que de tout reproduire.

5. Fixer des objectifs qualité mesurables

Quelques objectifs datés, chacun avec un responsable et un indicateur, valent mieux qu'une liste d'intentions. Ils se retrouvent ensuite dans le plan d'amélioration continue et le tableau de bord qualité. Pour les choisir, un diagnostic préalable sur les critères du référentiel HAS est utile ; la pré-évaluation HAS de Velyria peut servir de point de départ.

6. Consulter, valider, diffuser

Consultation de l'instance de participation, validation par l'organisme gestionnaire, transmission à l'autorité, affichage et mise à disposition dans un format lisible. Le calendrier de la prochaine révision est inscrit dans le document.

Les écueils fréquents

• Un projet recopié d'un autre service, qui ne décrit ni le territoire ni l'organisation réelle : les entretiens avec les intervenants le contredisent vite.
• Un projet dont la date de fin est dépassée depuis longtemps, sans révision.
• Un volet maltraitance limité à une déclaration de principe, sans repérage, circuit de signalement ni bilan.
• Aucune trace de la consultation ni de la participation des personnes accompagnées.

Le projet de service n'est qu'un des documents attendus. Le guide procédures qualité à présenter à l'évaluation HAS les passe en revue.

S'appuyer sur une trame

Le pack qualité SAAD de Velyria contient une trame de projet de service au nom et au logo du service, structurée selon les points du contenu minimal, avec les autres outils auxquels elle renvoie : politique de bientraitance, procédure de signalement, cartographie des risques de maltraitance, plan d'amélioration continue et tableau de bord. La trame reste à compléter avec la réalité du service et à faire valider selon la procédure prévue par les textes. Voir le pack qualité et ses 59 modèles.