Livret d'accueil, contrat, règlement de fonctionnement : les documents à remettre en SAAD

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Lors de l'accueil, un SAAD remet à la personne un livret d'accueil auquel sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement (article L311-4 du CASF). Un document individuel de prise en charge est élaboré avec elle et remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission (article D311).

Le socle : l'article L311-4 du CASF

L'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles organise la remise des documents à l'accueil. Son objectif est affiché dès la première phrase : garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L311-3 et notamment prévenir tout risque de maltraitance. Lors de l'accueil dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne un livret d'accueil auquel sont annexés :

• la charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents, qui est affichée dans l'établissement ou le service ;
• le règlement de fonctionnement défini à l'article L311-7.

Le livret est aussi remis, selon la situation, au représentant légal d'un mineur, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou à la personne de confiance.

Le même article prévoit qu'un contrat de séjour est conclu ou qu'un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accompagnée.

Le livret d'accueil

Le code ne fixe pas de plan type pour le livret d'accueil. Son rôle est d'informer la personne, ce qui rejoint le droit, garanti par l'article L311-3, à une information sur ses droits fondamentaux, sur les protections dont elle bénéficie et sur les voies de recours à sa disposition. Dans un SAAD, il présente en pratique le service et ses coordonnées, les prestations proposées, l'organisation des interventions et du remplacement, les modalités de contact en cas de besoin, la façon de formuler une réclamation et les recours possibles. Il sert de support aux deux annexes obligatoires.

Un livret utile est court, lisible et à jour. Les éléments qui changent souvent (tarifs, noms, horaires) gagnent à figurer en annexe pour être actualisés sans tout réimprimer.

La charte des droits et libertés

La charte est celle annexée à l'arrêté du 8 septembre 2003. Elle compte douze articles : non-discrimination, prise en charge ou accompagnement adapté, information, libre choix et consentement éclairé et participation, renonciation, respect des liens familiaux, protection, autonomie, prévention et soutien, exercice des droits civiques, pratique religieuse, respect de la dignité et de l'intimité. Le texte est fixé par arrêté : le service le reproduit tel quel, sans le reformuler, et peut l'accompagner d'une version plus accessible.

Le règlement de fonctionnement

Selon l'article L311-7, le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, d'une autre forme de participation.

La partie réglementaire précise ses conditions :

• il est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et de l'instance de participation, et modifié selon une périodicité qu'il prévoit, qui ne peut dépasser cinq ans (article R311-33) ;
• il est affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne accompagnée, ainsi qu'à chaque personne qui y exerce (article R311-34) ;
• il indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits, notamment ceux de l'article L311-3 (article R311-35).

Pour un service à domicile, il décrit surtout les règles de l'intervention : organisation des passages, absences et annulations, remplacements, règles de sécurité, conduite à tenir en cas d'urgence, respect mutuel entre la personne et l'intervenant.

Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ?

L'article D311 du CASF répartit les deux formes. Le document individuel de prise en charge est notamment établi lorsque l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie. C'est donc la forme qui correspond à l'intervention à domicile. Pour les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L313-1-3, le texte prévoit un document pour les prestations d'aide et d'accompagnement et un autre pour les prestations de soins, contresignés par la personne accompagnée ou son représentant.

Quel que soit son nom, ce document, selon l'article L311-4 :

• définit les objectifs et la nature de l'accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service ;
• détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ;
• consigne par écrit l'accord ou le refus de la personne pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de l'accompagnement, accord qui reste révocable à tout moment.

Les délais

L'article D311 prévoit que le document est établi lors de l'admission et remis à la personne, et le cas échéant à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission. La participation de la personne est requise pour son établissement, à peine de nullité, et le document mentionne le nom des personnes qui ont participé à son élaboration. Pour les services d'aide et d'accompagnement relevant de l'article L313-1-3, l'annexe relative aux prix et tarifs et aux conditions de facturation a un caractère contractuel. Le service conserve une copie des pièces.

Organiser la remise et en garder la trace

1. Préparer un dossier d'accueil unique : livret, charte, règlement, document individuel, formulaires utiles (désignation de la personne de confiance, recueil du consentement).
2. Remettre et expliquer les documents lors de la visite d'évaluation initiale, en s'assurant de leur compréhension.
3. Faire dater et signer un accusé de remise, et suivre le délai de quinze jours.
4. Réviser les documents selon les périodicités prévues et retirer les anciennes versions.

Lors de l'évaluation HAS, ces pièces font partie de la base documentaire consultée ; le guide procédures qualité à présenter à l'évaluation HAS les replace dans l'ensemble. Pour vérifier où en est le service sur les critères relatifs aux droits, la pré-évaluation HAS de Velyria peut servir de point de départ.

Des modèles à votre nom

Le pack qualité SAAD de Velyria contient un livret d'accueil, un règlement de fonctionnement, un contrat de prestation et devis type, la charte des droits et libertés (titres des articles et emplacement pour le texte officiel), la désignation de la personne de confiance, le recueil du consentement et la liste des personnes qualifiées et des recours. Chaque document est généré au nom et au logo du service et reste à adapter à son organisation. Voir le pack qualité.