Guides pratiques : Pack qualité SAAD

Selon l'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles, un livret d'accueil auquel sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. Un document individuel de prise en charge est aussi élaboré avec la personne et lui est remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission, selon l'article D311 du même code.

L'article L311-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le projet d'établissement ou de service est établi pour une durée maximale de cinq ans, après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation des personnes accompagnées.

L'article D311-38-3 du CASF fixe le contenu minimal : modalités de coordination et de coopération, démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance avec repérage, signalement et bilan annuel, conditions d'organisation et de fonctionnement, critères d'évaluation et objectifs qualité, et le cas échéant soins palliatifs et mesures liées à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Selon la HAS, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont évalués tous les cinq ans par des organismes tiers accrédités par le Cofrac. L'évaluation s'appuie sur le référentiel commun de la HAS, qui compte 42 objectifs et 157 critères, dont 18 critères impératifs. Certains critères, dits spécifiques, ne s'appliquent pas à tous les types de services.

Non, le référentiel ne publie pas de liste fermée. Pour chaque critère, le manuel d'évaluation indique les éléments d'évaluation : entretiens, consultation documentaire et observations. Les documents imposés par le code de l'action sociale et des familles doivent exister, et les procédures internes servent à montrer comment le service applique ses engagements dans la pratique.

L'article R311-33 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le règlement de fonctionnement est modifié selon une périodicité qu'il fixe lui-même, qui ne peut pas être supérieure à cinq ans. Il est arrêté après consultation des instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation.

Non. Un modèle donne une structure, mais la cotation appartient à l'organisme évaluateur, qui confronte les documents aux entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la direction. Chaque modèle doit être relu, adapté à l'organisation réelle du service, validé par la direction puis diffusé auprès des intervenants.

Le pack réunit 59 modèles Word et Excel rangés en dix domaines : droits de la personne, bientraitance, événements indésirables et réclamations, gestion des risques, pilotage de la qualité, ressources humaines, autonomie, parcours, protection des données et soutien aux aidants. Les documents sont générés au nom et au logo du service, avec un sommaire qui relie chaque modèle aux critères HAS.