Un SAAD doit-il mettre en place un conseil de la vie sociale ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Le conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail (article D311-3 du CASF). Un service d'aide à domicile n'entre pas dans ces cas, mais l'article L311-6 impose tout de même soit un CVS, soit une autre forme de participation des personnes accompagnées.

Ce que prévoit la loi

L'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles pose le principe : afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. La Haute Autorité de santé rappelle que ce droit à l'expression et à la participation découle de la loi du 2 janvier 2002 et qu'il s'applique aux établissements comme aux services.

Le choix entre les deux n'est pas libre. L'article D311-3 précise que le CVS est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail. La HAS en tire que sont concernées toutes les structures qui proposent un hébergement ou un accueil de jour continu, quel que soit leur champ d'intervention. Les règles de composition, de fonctionnement et d'attributions du CVS sont fixées par les articles D311-3 et suivants. Elles ont été réformées par le décret du 25 avril 2022.

Le cas particulier du service à domicile

Un SAAD intervient chez la personne : il n'héberge pas et n'organise pas d'accueil de jour continu. La foire aux questions publiée par le ministère des solidarités cite d'ailleurs les services à domicile parmi les structures sans obligation de CVS. La FAQ ajoute que les établissements et services qui n'ont pas cette obligation doivent mettre en place d'autres formes de participation. Autrement dit, l'absence de CVS ne dispense pas le service d'associer les personnes accompagnées : elle change seulement la forme.

La HAS précise de son côté que le CVS reste la forme de participation qui garantit au mieux le droit des personnes. Un SAAD peut donc choisir d'en créer un, sans y être tenu, s'il estime que cela convient à son public.

Quelles autres formes de participation ?

Les textes réglementaires prévoient plusieurs modalités. L'article D311-26 mentionne notamment l'enquête de satisfaction visée au 3° de l'article D311-21, et indique qu'elle porte notamment sur le règlement de fonctionnement et sur le projet d'établissement ou de service. Le même article prévoit que les instances de participation sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur.

Deux conséquences pratiques pour un service à domicile :

• la forme retenue doit être réelle et décrite : qui est consulté, selon quel rythme, sur quels sujets, et comment les retours sont examinés ;
• elle doit servir lors de l'élaboration du règlement de fonctionnement et du projet de service. L'article L311-8 prévoit que le projet de service est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

Le texte du projet de service est détaillé dans le guide rédiger le projet de service d'un SAAD.

Ce que regarde l'évaluateur

La fiche pratique de la HAS sur l'obligation de mise en place d'un CVS distingue deux situations. L'entretien collectif avec les membres du CVS, qui porte sur dix critères des chapitres 1 et 3 du référentiel, n'est réalisé que pour les structures soumises à l'obligation de créer un CVS. Pour les autres formes de participation, la HAS indique qu'elles sont examinées dans les critères de l'objectif 1.5 du référentiel.

Pour un SAAD, ce sont donc ces critères qui comptent. Les preuves attendues sont de l'ordre de la trace : comptes rendus de réunions ou de groupes, résultats d'enquêtes, réponses apportées aux remarques, actions d'amélioration qui en découlent. L'évaluateur s'appuie aussi sur des entretiens : les personnes accompagnées doivent pouvoir dire qu'elles ont été interrogées et que leur avis a servi.

Le constat de carence

Lorsqu'un CVS est obligatoire mais que les sièges des personnes accompagnées ou des familles ne peuvent pas être pourvus, l'article D311-7 prévoit qu'un constat de carence est dressé par le directeur, son représentant ou le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire. La HAS indique que ce document atteste qu'une démarche a été conduite pour instituer le CVS et qu'elle n'a pas abouti faute de candidats. Elle précise que l'évaluateur examine les modalités des élections et la fréquence de renouvellement de l'opération, et que la mise en place d'une autre forme de participation collective sous un format équivalent entre en compte dans la cotation. Cette situation concerne les structures soumises à l'obligation, ce qui n'est pas le cas général d'un SAAD.

Mettre en place une participation utile à domicile

1. Décider de la forme : enquête, entretiens à domicile, groupe d'expression, ou CVS volontaire. Écrire le choix et sa justification dans le projet de service.
2. Fixer un rythme et un responsable, par exemple une consultation à la révision du règlement de fonctionnement et une enquête régulière.
3. Associer aussi les aidants lorsque la personne ne peut pas s'exprimer seule.
4. Répondre : restituer les résultats aux personnes, indiquer les suites données.
5. Conserver les traces : questionnaire, synthèse, compte rendu, plan d'actions, dans la base documentaire du service.

Cette démarche se relie à celle des droits de la personne, notamment au recours à une personne qualifiée. Pour situer le service sur les critères de participation, la pré-évaluation HAS de Velyria peut servir de point de départ.

Des modèles pour structurer la démarche

Le pack qualité SAAD de Velyria contient des modèles Word et Excel pour organiser l'expression des personnes accompagnées, générés au nom et au logo du service, à adapter à son organisation et à faire valider par la direction. Ils ne garantissent aucun résultat à l'évaluation, dont la cotation appartient à l'organisme évaluateur. Voir le contenu du pack qualité.